Conditions Générales de Vente de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services définissent les termes et conditions applicables à la fourniture de services (« les Services ») par ALTER C3 (« le Prestataire »), société par actions simplifiée au capital variable de 3.000€, dont le siège social est situé au 32 passage Descartes, 37700 St Pierre des Corps. Les présentes Conditions Générales de Vente de Services font partie intégrante des termes de la Lettre de Mission (ci-après désignés ensemble le « Contrat ») établie par le Prestataire. En conséquence, l’acceptation d’une proposition commerciale vaut adhésion entière et sans réserve du client (ci-après le « Client ») aux présentes conditions générales de vente. La proposition commerciale précise les modalités pratiques de la mission du  Prestataire. Les éventuels amendements ou modifications aux présentes conditions générales de vente seront précisées, le cas échéant, dans la proposition commerciale qui prévaudra pour la durée de la mission. La proposition commerciale et les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des documents contractuels régissant l’intervention du Prestataire. Le Prestataire n’a aucune obligation vis-à-vis du Client au titre de ventes autres que celles mentionnées dans la proposition commerciale ainsi que celles ultérieurement approuvées par écrit par un mandataire dûment habilité à engager la société et celles imposées par la loi. Tout changement dans les termes contractuels doit être notifié par écrit à l’autre partie et ne saurait prendre effet avant d’être signé par le mandataire du Prestataire et l’un des représentants du client dûment mandaté. Il est précisé que le Prestataire et le Client pourront être ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie »)

1. Honoraires, Frais et Paiement

En contrepartie des Services devant être fournis par le Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire les honoraires et frais tels que fixés dans la Lettre de Mission. Ces honoraires sont fonction du niveau de responsabilité et de compétence requis et du temps employé pour mener à bien la mission, auxquels s’ajoutent le remboursement des frais et débours, et les frais de compensation carbone pour tous les déplacements en avion. Dès le démarrage de la mission, l’échéancier suivant s’applique :
jusqu’à 8000€ HT : paiement en une seule fois à la commande ou à réception de facture après réalisation de la prestation, selon les cas ;
à partir de 8000€ HT et jusqu’à 25 000€ HT : paiement en 2 fois, acompte initial de 50% du total prévu, au démarrage de la mission, solde à la remise du livrable final ;
au-delà de 25 000€ HT : paiement en 3 fois, acompte initial de 30% du total prévu au démarrage de la mission, puis 40% de facturation intermédiaire, et solde de 30% à la remise du livrable final.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture de ses Services en cas de non-paiement par le Client de l’une quelconque des factures, et ce jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de 5 (cinq) fois celui de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification de sa part. Les honoraires sont payables  comptants à date de facture. Sauf expressément notifié, les honoraires communiqués dans la proposition commerciale constituent un engagement du Prestataire sur la base des livrables et étapes prévus dans la proposition. Des honoraires additionnels peuvent être dus en raison notamment de demandes complémentaires de la part du Client (tant sur les livrables que sur les étapes), de variations significatives dans l’étendue de la mission, en raison de difficultés, de reports ou de délais dans l’obtention de l’information qui ne pouvaient raisonnablement être prévus, et résultant en des travaux additionnels non compris dans l’estimation initiale. Le cas échéant, nous vous avertirons en amont de difficultés imprévues ou de requêtes complémentaires qui seraient de nature à modifier substantiellement les honoraires communiqués dans la proposition commerciale. Aucun honoraire additionnel ne sera facturé sans accord préalable de la part du Client. Dans le cas où il y aurait plus d’un destinataire sur la proposition commerciale, à moins que des
dispositions particulières dans la proposition commerciale précisent que les factures seront payées par un des destinataires ou par un tiers, les co-destinataires sont redevables ensemble pour le paiement des factures. Mais chacun des co-destinataires est aussi individuellement redevable pour le paiement de toutes les factures ; le Prestataire pourra
s’adresser à n’importe lequel des co-destinataires et/ou à tous les co-destinataires pour le paiement intégral des factures. Les honoraires et frais sont soumis à la TVA en vigueur.
Des frais supplémentaires s’appliquent pour tous les déplacements hors du département du siège du Prestataire. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport seront facturés en supplément. Les billets d’avion seront refacturés avec le coût additionnel de la compensation des émissions de CO2 générées. Le Client pourra proposer un autre
prestataire de compensation carbone pour les déplacements afférents à la mission menée pour son compte. Les tarifs par jour et profil en vigueur chez le Prestataire sont révisables en janvier de chaque année selon l’indice SYNTEC, à condition qu’il se soit écoulé au moins trois mois après le premier envoi de la proposition commerciale. Notre proposition commerciale est valable deux mois, soit 60 jours à la date d’émission.

2. Confidentialité

Chaque Partie devra assurer la confidentialité, et ne devra pas divulguer à tout tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, toute information à caractère confidentiel, tout conseil ou travaux de quelque nature que ce soit qui auront été fournis par l’autre Partie, notamment tout rapport écrit ou autre donnée (ci-après « les Informations Confidentielles »). Chaque Partie pourra divulguer les Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou contractants qui en auront besoin pour l’utilisation ou pour la fourniture des Services, et qui sont liés par des restrictions en matière de confidentialité compatibles avec celles prévues au présent article. L’engagement de confidentialité prévu par le présent article ne concerne pas les informations qui :
i. sont ou tombent dans le domaine public, autrement qu’à la suite d’un manquement par le destinataire à ses obligations aux termes de ce Contrat,
ii. que le destinataire obtient d’une autre partie n’ayant aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de l’autre Partie à ce Contrat en ce qui concerne ces informations,
iii. qui étaient déjà connues du destinataire au moment où il a reçu ces informations de l’autre Partie au Contrat, comme indiqué par les engagements antérieurs du destinataire,
iv. qui sont développées indépendamment par le destinataire sans faire usage ou référence aux Informations.
Confidentielles. Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client serait dans l’obligation légale ou judiciaire de divulguer toute Information Confidentielle, dans la limite de ce qui est légalement permis, la Partie concernée notifiera rapidement par écrit à l’autre Partie cette demande en indiquant la nature des Informations Confidentielles demandées, afin de permettre à l’autre Partie de rechercher les moyens d’éviter la communication de ces informations et/ou de prendre toute mesure permettant d’en limiter les effets. Si une telle  communication était effectivement requise, la Partie qui est tenue de divulguer communiquera uniquement les Informations Confidentielles qui, selon son conseil juridique, doivent être légalement divulguées. Le Prestataire peut faire usage des Informations Confidentielles dans le cadre de ses offres de services ou pour fournir des Services pour le Client et ses affiliés, à condition toutefois que cette divulgation soit limitée à ceux qui en auront besoin pour l’utilisation ou la fourniture des Services. En outre, le Prestataire pourra utiliser les Informations Confidentielles afin d’exposer ses capacités en matière de services à ses prospects (autres que le Client et ses affiliés) sous réserve (i) qu’elles soient synthétisées et rendues anonymes avant d’être utilisées (ii) que le Prestataire ne fasse pas usage de ces Informations Confidentielles d’une manière telle qui permettrait l’identification du Client ou ses affiliées et (iii) que ces Informations confidentielles ne soient pas transférées à ces prospects.

3. Informations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire utilisera en l’état les informations fournies par le Client, sans les avoir vérifiées, et le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations.

4. Droits aux Travaux

Sous réserve du respect par le Client de ses obligations prévues à l’article 1 ci-avant, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux développés spécifiquement par le Prestataire et exclusivement pour le Client dans le cadre de la fourniture des Services (« les Travaux ») seront la propriété du Client. Nonobstant toute disposition contraire
prévu au Contrat ou dans une Lettre de Mission, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son capital intellectuel, incluant notamment, ses méthodologies, ses idées, son savoir-faire, ses techniques, ses modèles, ses outils, ses compétences, ses connaissances et son expérience, et toute représentations graphiques qui en découlent, qu’elle détient actuellement ou qu’elle acquerra dans le futur (ci-après « le CI du Prestataire »). Les Travaux contiendront de manière inhérente et/ou intégreront le CI du Prestataire. Le Prestataire accorde dans au Client à compter de la date  d’effet du présent Contrat, une licence non exclusive non transmissible et irrévocable à titre gratuit, d’utilisation du CI du Prestataire contenus et/ou intégrés dans les Travaux pour ses besoins internes uniquement.

5.a Utilisation des Services et des Travaux

Les Services et les Travaux fournis par le Prestataire peuvent inclure des conseils et recommandations ; toutefois, toutes décisions prises par le Client au regard de ces conseils et/ou recommandations relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Services et Travaux sont fournis uniquement pour l’usage interne du Client, et ne doivent en aucun cas être divulgués sans l’accord préalable écrit du Prestataire, en tout ou partie, à une personne autre que ses administrateurs, dirigeants sociaux, ses employés, ses conseils juridiques et ses contractants qui en auraient besoin dans ce cadre, (étant entendu qu’en ce qui concerne les contractants, ceux-ci étant liés par des restrictions en matière de confidentialité compatibles avec celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de Services).

5.b Utilisation du nom du Prestataire

Le Client s’engage à ne pas faire référence au Prestataire ou ne pas lui attribuer la paternité de toute information dans la presse ou à des fins publicitaires ou promotionnelles sans l’accord préalable écrit du Prestataire. Réciproquement, le Prestataire s’engage à ne pas faire référence au Client dans la presse, à des fins publicitaires ou promotionnelles, sans l’accord préalable écrit du Client, étant entendu que le Prestataire se réserve le droit d’inclure le nom et/ou le logo du Client dans sa liste de clients, sur son site web, pour des campagnes générales de marketing et pour des besoins de recrutement.

6. Non exclusivité

Le Prestataire a pour pratique d’avoir de multiples clients au sein de secteurs d’activités variés, y compris des clients susceptibles d’avoir des intérêts opposés. En conséquence, le Client reconnaît et consent à ce que le Prestataire ait fourni dans le passé et fournisse actuellement ou à l’avenir des prestations de services à d’autres clients dont les intérêts
pourraient être opposés à ceux du Client. Dans de tels cas, le Prestataire veillera à assurer la confidentialité des informations de chaque client, et respectera à cette fin les procédures de maintien de la confidentialité.

7. Limitations de responsabilité

i. En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages, indirects, imprévisibles incertains ou immatériels ou de toutes autres pertes pécuniaires résultant de ou découlant des Services.
ii. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire (qu’elle soit fondée sur une réclamation contractuelle ou délictuelle ou autres) vis-à-vis du Client ou de ses affiliées résultant ou découlant des Services ne pourra être supérieure à la plus petite de ces deux sommes : (i) 50.000 EUR et (ii) le montant des honoraires payables au Prestataire pour lesdits
 ervices.
iii. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas
a. en cas de dommages corporels ou de décès du fait du Prestataire; ou
b. en cas de faute intentionnelle ou en cas de faute lourde du Prestataire.

8. Non Sollicitation

Pendant la durée de validité de la Lettre de Mission et pendant une durée d’un an à compter de la dernière date à laquelle le Prestataire aura fourni des Services au Client, chaque Partie s’engage à ne pa :

(a) solliciter, proposer un emploi, persuader ou inciter à accepter un emploi, employer ou engager de quelque manière que ce soit l’un quelconque des consultants, du personnel d’encadrement ou de tout autre salarié de l’autre Partie qui aurait été impliqué dans la réalisation des Services décrits dans ladite Lettre de Mission (ou aurait assisté tout tiers dans la réalisation desdits Services). La Partie offrante ne serait pas en défaut d’exécution de ses obligations si une des personnes désignées ci-dessus la contactait, elle ou une de ses sociétés affiliées, en réponse à une offre d’emploi non spécifiquement orientée à l’attention des personnes désignées ci-dessus ;
(b) solliciter, persuader ou inciter un client ou un fournisseur de l’autre Partie ou de l’une de ses sociétés affiliées, à résilier ou à terminer, de quelque manière que ce soit, une relation commerciale existante avec l’autre Partie ou l’une de ses sociétés affiliées.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat en raison de circonstances au-delà de son contrôle raisonnable comprenant sans limitation, les pandémies, catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, actes de guerre ou de terrorisme,
troubles civils, actes de sabotage, accidents, intempéries particulièrement sévères, actions gouvernementales, coupure de courant, virus informatique/du réseau ne pouvant être évité avec des produits anti-virus standards disponibles sur le marché, panne importante des matériels ou attaque de son serveur.

10. Règlement des conflits.

En cas de litige entre les Parties découlant du Contrat, les parties s’engagent à le régler de bonne foi à l’amiable via leur représentant respectif mandaté à cet effet.

11. Loi applicable

Le Contrat est régi et s’interprète conformément au droit français. Si un règlement à l’amiable s’avère impossible, tout différend découlant du Contrat et/ou de toute Lettre de Mission sera tranché définitivement par la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.

12. Divisibilité

Il est dans l’intention des Parties de respecter les dispositions du Contrat et dans la limite permise par la loi applicable. Dans la mesure où les dispositions de ce Contrat, ou un mot, une formule, une clause, une phrase s’avèrerait illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ce mot, formule, clause ou la phrase en question sera modifié ou supprimé de manière à permettre à la Partie d’en bénéficier dans la même mesure et à rendre le présent Contrat, tel que modifié, applicable sans que son équilibre en soit affecté ; cet équilibre était construit pour être divisible et indépendant. L’invalidation, l’illégalité ou l’impossibilité d’exécuter l’une des dispositions du Contrat au regard d’une quelconque juridiction n’affectera en aucun cas la validité, la légalité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.

13. Avenant, Renonciation et Cession

Le présent Contrat ne peut pas être amendé ou modifié sans un accord écrit des Parties. Il en est de même pour toute renonciation à l’une quelconque clause du Contrat. Aucune des Parties n’est en droit de céder ou transférer ce Contrat ou les droits en découlant, à tout tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

14. Protection des données

L’accord des Parties au titre du présent Contrat est fondé sur le fait que chacune des Parties a le droit de présumer que l’autre Partie a respecté et continuera à respecter ses obligations en matière de protection des données et de la vie privée au regard de la réglementation en vigueur et dans la mesure où ces obligations présentent un lien avec le
Contrat.

15. Divers.

Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre les Parties concernant leur objet, et remplacent tout accord, convention et négociation intervenu  antérieurement entre les parties et relatif au même objet. Ce Contrat liera et bénéficiera aux successeurs respectifs de chacune des Parties. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat.